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Application mobile

Conditions générales d’utilisation

Application mobile de sécurité personnelle Dinaps, éditée par GAFIG SA.

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :

Application
L’application mobile Dinaps, disponible sur iOS et Android.
Utilisateur
Toute personne physique qui télécharge, installe ou utilise l’Application.
Cercle
Les personnes désignées par l’Utilisateur pour recevoir ses alertes : les contacts d’urgence, alertés par SMS sans avoir l’Application, et les proches reliés, qui utilisent aussi l’Application.
Contact de confiance
Toute personne du Cercle.
Alerte
Message envoyé par l’Application aux membres du Cercle, à la demande de l’Utilisateur ou à l’expiration d’un trajet en mode Vigilance non confirmé, incluant sa localisation et un message d’avertissement.
Mode Vigilance
Fonction de minuterie de trajet : si l’Utilisateur ne confirme pas être en sécurité avant la fin de la durée choisie, une Alerte est envoyée à son Cercle.
Données personnelles
Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
LPD
La loi fédérale suisse sur la protection des données (RS 235.1), révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
RGPD
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Services tiers
Services externes utilisés pour la transmission des alertes, notamment les opérateurs d’envoi de SMS et, lorsqu’elle est active, la plateforme WhatsApp Business (Meta Platforms Ireland Limited).
Version Premium
Version payante de l’Application, accessible par abonnement, offrant des fonctionnalités étendues.

Article 2 – Présentation et objet du service

2.1 Description générale

Dinaps est une application mobile de sécurité personnelle permettant à l’Utilisateur, en situation d’inconfort ou de danger potentiel, d’alerter rapidement et facilement les personnes de son Cercle. L’Application leur transmet une alerte comprenant la localisation de l’Utilisateur ainsi qu’un message prédéfini.

2.2 Fonctionnalités principales

  • Envoi d’alertes aux membres du Cercle par SMS et, lorsque ce canal est actif, par WhatsApp ; réception dans l’Application pour les proches reliés.
  • Annulation possible pendant un compte à rebours avant l’envoi.
  • Partage de la localisation lors d’une alerte, et en direct pendant un trajet en mode Vigilance si l’Utilisateur l’accepte.
  • Mode Vigilance : alerte automatique si l’Utilisateur ne confirme pas être en sécurité à temps.
  • Gestion du Cercle : contacts d’urgence et proches reliés.
  • Consultation de l’historique des alertes et des trajets.
  • Réglages de discrétion et de sécurité (mode discret, code de sécurité).

2.3 Limites du service

L’Application constitue un outil de communication entre l’Utilisateur et son Cercle. Elle ne constitue en aucun cas :

  • un service d’urgence officiel ou un substitut aux services de secours ;
  • une garantie de sécurité physique de l’Utilisateur ;
  • un service de surveillance ou de protection en temps réel ;
  • un service de localisation permanent ou de géolocalisation continue en dehors des alertes et des trajets Vigilance déclenchés par l’Utilisateur.

Article 3 – Conditions d’accès et inscription

3.1 Conditions générales d’accès

L’Application est accessible à toute personne physique disposant d’un smartphone compatible (iOS ou Android) et d’une connexion à internet.

3.2 Âge minimum

L’Application est destinée aux personnes de 15 ans et plus. En dessous de cet âge, elle doit être utilisée avec l’accord d’un parent ou d’un représentant légal. GAFIG SA se réserve le droit de mettre en place des mécanismes de vérification de l’âge.

3.3 Création du compte

L’utilisation complète de l’Application requiert un compte personnel, créé avec un numéro de téléphone vérifié par un code envoyé par SMS. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son numéro de téléphone et son prénom. Toute utilisation de fausses identités ou d’informations erronées est interdite.

L’Utilisateur est seul responsable de l’accès à son téléphone, de la confidentialité de son code de sécurité et de toute activité effectuée depuis son compte.

3.4 Acceptation des CGU

L’inscription et l’utilisation de l’Application valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Elles sont consultables à tout moment depuis l’Application et sur le site dinaps.com.

Article 4 – Le cercle

4.1 Désignation

L’Utilisateur désigne librement les personnes qu’il souhaite inclure dans son Cercle. Il lui appartient d’obtenir préalablement leur accord et de les informer du fonctionnement de l’Application.

4.2 Obligations de l’Utilisateur envers son cercle

L’Utilisateur s’engage à :

  • informer les personnes de son Cercle de leur désignation et de leur rôle ;
  • obtenir leur accord pour recevoir des alertes et des données de localisation ;
  • ne pas désigner de personnes sans leur accord préalable ;
  • mettre à jour son Cercle en cas de changement de situation.

4.3 Responsabilité des membres du cercle

Les membres du Cercle reçoivent des données personnelles de l’Utilisateur (localisation, message d’alerte). Ils s’engagent à traiter ces informations avec confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. GAFIG SA ne saurait être tenue responsable de l’usage que les membres du Cercle font des informations reçues.

Article 5 – Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l’Application est GAFIG SA (CHE-433.448.148), dont le siège est à Neuchâtel, Suisse.

Les données collectées, leurs finalités, leurs bases légales, les prestataires, les durées de conservation et les droits de l’Utilisateur sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour tout ce qui concerne les données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, dans l’Application ou avec notre formulaire de suppression de compte. Les données sont alors effacées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 6 – Services tiers et notifications

6.1 Service SMS

L’envoi d’alertes par SMS est réalisé via des opérateurs tiers. La délivrance des SMS dépend de la couverture réseau et des conditions techniques de ces opérateurs. GAFIG SA ne garantit pas la délivrance des SMS dans tous les territoires ni dans tous les délais.

6.2 Service WhatsApp

Lorsqu’il est actif, l’envoi de notifications via WhatsApp est réalisé au moyen de l’API officielle WhatsApp Business, fournie par Meta Platforms Ireland Limited. Ce service est soumis aux conditions d’utilisation de Meta, qui peuvent être modifiées sans préavis par cette dernière. GAFIG SA ne saurait être tenue responsable :

  • de toute interruption, modification ou suppression du service WhatsApp Business par Meta ;
  • de la non-délivrance d’une notification WhatsApp due à des restrictions techniques ou de réseau ;
  • des conditions d’utilisation des données imposées par Meta dans le cadre de l’API WhatsApp Business.

L’Utilisateur est invité à ne pas se reposer exclusivement sur WhatsApp pour ses alertes de sécurité et à garder le SMS comme solution de secours.

6.3 Notifications dans l’Application

La réception d’une alerte dans l’Application (notification, sonnerie) dépend des réglages du téléphone du destinataire et des règles d’Apple et de Google, notamment en mode silencieux ou en économie d’énergie.

Article 7 – Conditions financières et abonnement

7.1 Version gratuite

Une version gratuite de l’Application est mise à disposition des Utilisateurs, offrant un accès aux fonctionnalités de base du service d’alerte.

7.2 Version Premium

Des fonctionnalités avancées sont accessibles via un abonnement payant (Version Premium). Les tarifs, la durée des abonnements et les fonctionnalités incluses sont précisés dans l’Application et peuvent être modifiés par GAFIG SA avec un préavis d’au moins 30 jours communiqué à l’Utilisateur.

7.3 Facturation et paiement

Le paiement de l’abonnement Premium est géré via l’App Store d’Apple ou Google Play, selon les conditions propres à chacune de ces plateformes. GAFIG SA n’a pas accès aux informations de paiement de l’Utilisateur.

7.4 Résiliation et remboursement

L’abonnement Premium peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur depuis son compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n’est accordé pour la période restante, sauf dispositions légales contraires applicables.

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 Disponibilité du service

GAFIG SA s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, des défaillances techniques, des pannes réseau ou tout événement hors de son contrôle.

8.2 Non-garantie de délivrance des alertes

GAFIG SA ne peut garantir la délivrance des alertes dans tous les cas et dans tous les délais. La transmission des alertes dépend de facteurs indépendants de sa volonté, notamment :

  • la disponibilité d’une connexion internet sur l’appareil de l’Utilisateur ;
  • le bon fonctionnement des services tiers (opérateurs SMS, API WhatsApp Business) ;
  • la réception et la lecture des messages par les membres du Cercle ;
  • les restrictions imposées par les plateformes mobiles (iOS, Android) en matière de notifications en arrière-plan.

8.3 Précision de la localisation

La précision de la localisation transmise lors d’une alerte dépend des capacités techniques du smartphone de l’Utilisateur, de la disponibilité du signal GPS et des conditions environnementales. GAFIG SA ne garantit pas l’exactitude de la localisation transmise.

8.4 Exclusion de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, GAFIG SA ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, corporel, matériel ou moral résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, d’une alerte non transmise, d’une localisation imprécise ou de l’inaction d’un membre du Cercle.

L’Application constitue un outil complémentaire de sécurité personnelle et ne saurait en aucun cas constituer la seule mesure de protection de l’Utilisateur.

Article 9 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU et à la législation applicable. Il lui est notamment interdit de :

  • déclencher de fausses alertes ou utiliser l’Application à des fins abusives, malveillantes ou illégales ;
  • désigner des membres du Cercle sans leur accord préalable ;
  • utiliser l’Application pour suivre une personne à son insu, ou pour collecter ou traiter des données personnelles de tiers de manière non autorisée ;
  • tenter de pirater, contourner ou altérer les systèmes de sécurité de l’Application ;
  • utiliser l’Application à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite de GAFIG SA.

En cas de violation de ces obligations, GAFIG SA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans préavis et sans indemnité, et d’engager toute action légale appropriée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’Application Dinaps, son nom, son logo, son design, ses fonctionnalités et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de GAFIG SA et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L’Utilisateur se voit accorder un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l’Application, dans le seul cadre de l’utilisation du service telle que définie aux présentes CGU.

Article 11 – Modification des CGU et du service

GAFIG SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur dans l’Application, avec un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est invité à supprimer son compte.

GAFIG SA se réserve également le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec un préavis raisonnable sauf en cas d’urgence technique ou de sécurité.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel, Suisse.

Pour les utilisateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la loi du pays de résidence de l’Utilisateur restent applicables dans la mesure où elles lui confèrent une protection plus élevée.

Article 13 – Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection des données ou au service : GAFIG SA, c/o LEAX Avocats Sàrl, 2000 Neuchâtel, Suisse, ou notre formulaire de contact. GAFIG SA s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours.